Avocat en droit locatif à Fréjus
Le droit immobilier régit les réglementations en matière de droit du bail et la relation entre locataire et bailleur. Face à la complexité de la législation, Maître Virginie Parisse vous accompagne notamment dans le cadre de :- La rédaction du bail d’habitation ou commercial
- Le traitement d’un renouvellement de bail
- La gestion des contentieux du bail : impayés, contestation des charges, remboursement dépôt de garantie…
- La gestion des conflits de voisinage : troubles du voisinage, droit de passage…
- L’expulsion d’un locataire
La rédaction de contrat de bail
Le contrat de bail locatif est un document juridique à travers lequel un bailleur met son bien immobilier à disposition d’un locataire en échange d’un loyer. Afin de vous assurer que le bail commercial ou le bail d’habitation convient à vos attentes, confiez son élaboration à Maître Virginie Parisse votre avocat en droit locatif . En plus d’assurer la rédaction du contrat, elle vous conseille également sur les clauses à y insérer (conditions à respecter, actions à ne pas faire, dépôt de garantie…) et les engagements de caution.
L’avocat intervient également pour le traitement du renouvellement du bail locatif. Elle saura accompagner le propriétaire lors de la procédure de fixation du prix des loyers renouvelés. Elle apporte également son savoir-faire pour défendre les intérêts du locataire en cas de refus de renouvellement.
Le contentieux du bail locatif
La relation entre propriétaire et locataire n’est jamais à l’abri d’un contentieux. Si les problèmes les plus récurrents sont les loyers et les charges impayées, il peut également arriver que d’autres contentieux surviennent. Si vous faites face à un litige locatif, contactez Maître Virginie Parisse afin de vous aider à trouver une solution adaptée. Elle peut notamment intervenir en cas de recouvrement de créances, contestation des charges de copropriété ou de la grille de répartition de ces charges.Grâce à son savoir-faire et ses compétences, le cabinet d’avocat à Fréjus est en mesure de traiter les conflits de voisinage comme les troubles du voisinage (bruit anormal, odeur gênante, comportement suspect, plantation illégale ou non conforme). Si votre voisin réclame un droit de passage qui n’est pas mentionné sur l’acte de vente, vous pouvez également faire appel à Maître Virginie Parisse pour négocier d’un règlement amiable ou défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La procédure d’expulsion du locataire
Afin de protéger les droits du locataire, l’expulsion locative doit respecter une démarche rigoureuse et un délai strict. Pour vous assurer que l’action entamée suit la procédure légale, faites appel à Maître Virginie Parisse afin de vous conseiller sur les formalités à réaliser et vous assister à chaque stade de la démarche.
Pour qu’une procédure d’expulsion soit valable, elle devra être justifiée par un motif admissible et justifiable comme les impayés, les dégradations du bien, les troubles du voisinage ou les défauts d’assurance. Tout d’abord, le cabinet cherchera à établir une procédure de règlement amiable, mais si aucune solution n’est possible, Maître Virginie Parisse saisit le tribunal pour ordonner l’application de la clause résolutoire et la résiliation du contrat.
S’il s’agit d’un problème de loyers impayés, l’avocat en droit du bail tentera de négocier un paiement amiable et adapté aux moyens financiers du locataire. En cas d’échec, elle se charge des démarches à réaliser pour entamer l’expulsion :
- Saisine de l’huissier pour obtenir un commandement de payer
- Application de la clause résolutoire après 2 mois sans réponse du locataire
- Saisine du tribunal pour ordonner un commandement de quitter les lieux
